1645 du code civil, elles sont réputées connaître les vices et doivent réparer toutes les conséquences dommageables occasionnées par les désordres constatés ; qu'en ce qui concerne les jours de mer perdus

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [L] et Monsieur [

L'article 1644 du code civil énonce que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 03 février 2022, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, de : - débouter Mme [H] épouse [D] de l'ensemble

' MOTIFS DE LA DECISION ' *Sur la demande' de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ' Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

due aux vices » (arrêt page 3, pénultième), la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

1643 du Code civil, ' de dire que cet échange s'est réalisé sans garantie des vices cachés, et de débouter en conséquence l'intimé de toutes ses prétentions, à titre subsidiaire, au visa des articles

DOGS doit être considérée comme un professionnel ; que la clause de non-garantie doit être écartée ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU' en vertu de l'article 1643 du Code civil, le

1643 du code civil.

1641 du code civil.

Les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même sont exclus de la garantie conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code Civil.

455 du code de procédure civile.

1641 du Code civil.

1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [D] à leur restituer le

En vertu de l’article 1645 du code civil, “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

[X] en résolution de la vente et en restitution du prix, par application des articles 1641 et 1644 du code civil, et, au regard de la qualité de professionnel de la vente automobile de M.

1645 du code civil.