L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Ajoutant que le premier juge a encore excédé ses pouvoirs en statuant par des motifs relevant de l'équité en violation de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, il sollicite en conséquence la

L. 622-17 du code de commerce à concurrence de ladite somme.

dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que

du juge commissaire autorisant les cessions de gré à gré rendues en application de l'article L 622-16 du code de commerce ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public ; que Maître A

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

que : - la clause litigieuse qui n'interdit pas la cession du droit au bail est licite et ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 145-16 du Code de commerce, - l'agrément du bailleur est préalable

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les règles relatives à la déspécialisation des baux commerciaux sont d'ordre public

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

Elle sollicite 3.000 ä par application de l'article 700 du nouveau code de code de procédure civile.