Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts : Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

En second lieu, il résulte des dispositions alors applicables de l'article 1599 B du code général des impôts que la taxe départementale pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

biens a acquis par actes des 7 janvier, 3 mars et 27 mai 1992 plusieurs immeubles situés à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre les biens dans un délai de quatre ans, conformément à l'article

exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte du 29 août 1991 un immeuble situé à Toulouse ; qu'elle a pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article

droits et pénalités ; que, dans cette mesure, les conclusions de Mme A sont devenues sans objet ; Sur le fond : Sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que l'article

de 1 % perçue au profit de la région Ile-de-France, assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement, en application de l'article 1599 octies du

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des permis de construire en litige : " la taxe [départementale pour le

l'administration a considéré à tort que la charge de la preuve reposait sur la société requérante ; - elle a bien payé la taxe d'apprentissage par émission de chèques et, dès lors, la majoration prévue à l'article

.de sa demande d'action en revendication de l'intégralité de la parcelle cadastrée section E 2049 située lieudit Cardosa commune de Guagno, - dit que le fondement juridique applicable n'était pas l'article

L'article 1599 du code civil énonce que la vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Ils soutiennent que la cession, matérialisée par l'ordre de mouvement daté du 11 février 1997 et notifiée à la société le 07 mars 1997, est nulle en application de l'article 1599 du code civil qui vise

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, la SAS Alphinvest demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris sur le fondement de l'article

X..., a violé les articles 544 et 1599 du code civil, ensemble les articles 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Il a ensuite rejeté la demande de nullité partielle de la promesse en ce qu'elle porte sur la vente de la chose d'autrui au motif qu'en l'absence de réalisation de la vente, les dispositions de l'article

1641 et 1647 : 695 euros, - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement, articles 1599 sexies : 1 707 euros, - taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement, articles 1584, 1595, 1595 bis

Au visa des articles 1599, 1231-1 et 1927 du code civil, il demande des dommages-intérêts à hauteur de 15 000 euros pour le préjudice matériel subi et 4 000 euros au titre de son préjudice moral, dans

Or, en application des dispositions de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle. [A] [O], qui n'était pas légitimement propriétaire du véhicule, ne pouvait le vendre.