Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

procédure conformément aux articles 760 et suivants du code de procédure civile.

V... : aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ".

civile, la société HRC DIFFUSION demande à la cour, par application des articles 1582 et 1583 du Code civil, 1231-6 du Code civil, 1219 du Code civil, 1104 du Code civil, 514 et 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Sur le vil prix : Selon l'article 1582 du Code civil 'la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la vente, par application combinée des articles 1582 et 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

octobre 2016, Vu les articles 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,   -d'infirmer

représenté l'a ratifié [le mandat apparent] . » Le contrat de vente étant valablement formé et la chose étant livrée, la société TMX se trouve dans l'obligation de payer aux termes des dispositions de l'article

Y... de cette décision et lui a demandé de libérer les lieux le 28 février 1999 au plus tard, afin de lui permettre de procéder à la vente de cet terrain ; qu'aux termes de l'article 1582 du code civil

En soutien à sa demande, la société PPG DISTRIBUTION rappelle les dispositions des articles 1103 et 1582 du Code civil et les CGV associées au contrat.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

En application de l'article 1393 du code civil, à défaut de stipulations spéciales, les époux sont soumis au régime légal de communauté prévu aux articles 1400 et suivants du même code.

Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles

vaudrait pas vente de l'immeuble, les époux X... ont par acte du 15 février 2006 fait assigner à cette fin monsieur et madame A... devant le tribunal de grande instance du Mans sur le fondement des articles

S'appuyant sur les dispositions combinées des articles 1582, 1650 et 1652 du code civil, elle soutient avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles.