150-0 B Ter du code général des impôts ; - en obligeant à réinvestir l'intégralité des sommes dont elle avait à sa disposition, le service a appliqué une interprétation du dispositif prévu à l'article

1976 et d'une note publiée 8-M-2-80 du 15 juin 1980, selon lesquelles les terrains à bâtir visés à l'article 150 M du code général des impôts s'entendraient seulement des terrains dont l'acquisition a

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5C-1-07 du 22 janvier 2007 en tant qu'elle subordonne dans tous les cas de figure le bénéfice de l'article 150-0 D ter

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Il soutient que : - il n'a jamais entendu se placer sous le bénéfice des dispositions du 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts mais de celles du 1 bis du II du même article en vue d'une

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Il soutient que : - le montant du produit de cession à prendre en compte pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts doit être réduit du fait des

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession

dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

150 H du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession

150 ter du code ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 150 ter et de l'article 8 du code que les plus-values réalisées par les sociétés à responsabilité limitée à l'occasion de la cession

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8

Aux termes du I de l'article 150 VK du code général des impôts : " La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.