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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200366_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

définis par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107760_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107762_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107819_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1805503_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2304775_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2105617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904875_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303695_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401519_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2301191_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100244_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu de l'article 1494 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties " est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2208623_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463427.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " Aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

constitue l'une des deux composantes de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, sont calculées sur la base de la valeur locative des biens calculée dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104061_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106541_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2306973_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération

Source officielle

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