Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Christophe FQ..., demeurant ..., 144 / Mme Muriel FS..., demeurant ..., 145 / Mme Claudine FT..., demeurant ..., 146 / Mme Marie-Luisa HA..., demeurant ..., 147 / Mme YF...

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

Didier ZC..., demeurant ..., 140°/ de Mme Chantal ZZ..., demeurant ..., 141°/ de M. Jean-Pierre YO..., demeurant ..., 142°/ de Mme Nicole YK..., demeurant ..., 143°/ de M.

X...)», la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

numérotées 141, 142, 114-1 à 144-5, 145-2 à 145-4 ; que le motif de ce rejet tenait au fait qu'il s'agissait de pièces concernant l'état de santé de Mme [F] que son époux s'était procuré

145 du code de procédure civile ; que MM.

Leat Hoa DA..., 140°) Mme Leat Hoa DA..., demeurant ensemble ... (19e), 141°) Mlle Michèle AI..., demeurant ... (19e), 142°) Mlle Thérèse AJ..., demeurant ... (19e), 143°) M.

Jean-Louis CI..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 143°) M. Ahmed CM..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 144°) M. Alain CN..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 145°) M.

143 ou 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.