[Y] ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du code civil ; - condamner M.

par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE il y a lieu de relever que les promettants ont fait appel du jugement déféré contre les bénéficiaires, que ceux-ci n'ont

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

du consentement exprès du conjoint donné à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres de la caution

871 du Code de procédure civile).

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, que la déclaration de créance

monétaire et financier ; Vu l'article 1415 du Code civil ; Vu l'Arrêt Cass, com., 22 mars 2016 (n°14-20.216) ; Vu l'Arrêt Cass, com., 11 avril 2012 (n°10-25.904); Vu l'Arrêt Cass, com., 27 novembre

[O] et Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

[Q], et étaient donc des biens propres de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil. »

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

L'article 1415 du code civil énonce : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,

1415 du code civil concernant uniquement l'accord de l'époux commun en biens au cautionnement donné.

Il ne concerne pas les opérations de compte liquidation et partage de communauté, régie par l'article 1415 du Code Civil lequel dispose que l'époux qui contracte seul un emprunt n'engage que ses biens

L' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ne peut recevoir application.

700 du code de procédure civile.