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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166779
10 mars 2017
10 mars 2017
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913652_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300920_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
F... à la suite du contentieux né du leg qui lui avait été consenti ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne peuvent pas lui être opposés puisqu’il n’a jamais été propriétaire du bien
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600070_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301864_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
17 du décret n° 2003-1306 et d'autre part, les décrets n°2021-1407 et n° 2021-1409, sur le fondement desquels la décision de reclassement a été prise, sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
Sur les sommes détenues sur les comptes bancaires : En application des articles 1401, 1402 et 1403 du code civil, les sommes détenues sur un compte joint ou personnel d'un époux sont toutes présumées
Source officielleciv1
613721bbcd580146773f6a08
18 novembre 1992
18 novembre 1992
.., demeurant à Castres (Tarn), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101224
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1402, 1405 et 1433 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101337
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109706_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officielleJU2
DTA_2001816_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300672
23 septembre 2021
23 septembre 2021
1401 du code général des impôts, ensemble les articles 544 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100212
2 mai 2024
2 mai 2024
constater que cette somme ait été identifiable et qu'elle le demeurait au jour de la liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1467 du code civil. »
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2201939_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. ".
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622016
14 mai 1986
14 mai 1986
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts "I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100678
11 juillet 2019
11 juillet 2019
1405, alinéa 1er, et l'article 1406, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 552 du même code et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu que la contiguïté de deux immeubles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615720
11 mai 1977
11 mai 1977
1415 A LA SUITE DE CHACUNE DES REVISIONS AUXQUELLES IL EST PROCEDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1407 A 1413.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003386_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008042997
23 février 2001
23 février 2001
communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408.
Source officiellePage 19 sur 697