- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non

due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

assemblée générale du 30 mai 2018 convoquée pour 18H00 ; - Convention du compte séparé rémunéré ouvert au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

personne arrêtée et de sa détention en isolement: non-violation Article 2 Article 2-1 Peine de mort Condamnation à la peine capitale non exécutée   et disparition de toute menace de son application

d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée ; l'article 14-2 de la convention collective applicable stipule que les contrats saisonniers conclu

apos;arrêt relève que Mme [T] ne justifie ni s'être acquittée de son passif professionnel ni avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle édictées par l'article

Par ordonnance de référé du 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 14-2

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

L’article 14-2-1 (Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-3°) dispose que : « I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires

précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles et il en va de même des cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « I-

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

d'indemnités de départ un jour férié ou un dimanche, la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ; qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article