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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517596_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204114_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B ne peut pas bénéficier des dégrèvements de taxe foncière prévus aux articles 1391 et 1391 B du code général des impôts, en raison du montant de son revenu fiscal de référence ; - les époux B n'ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 1417 du même code dans sa version applicable en 2019 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301996_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : / () ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103194_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des collectivités territoriales : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003564_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 1
DTA_2200009_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
géothermiques ; () 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001828_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301752_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
1389 du code général des impôts ; -M. et Mme A ayant plus de 75 ans, ils sont éligibles à l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts ; -la taxe sur les locaux vacants prévue
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2303118_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106530_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1391 de ce code, dans sa version en vigueur : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003603_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200118_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. / II. – Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. / III
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les dispositions de l'article 1391 de ce code disposent que : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis./ II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter./ III
Source officiellePage 19 sur 1697