1379 Quartiers de Plane et Croution.

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1376 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

1373 et 1374 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants,

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS LITIGIEUX L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYAIT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL

1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article

1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ALLEGEMENTS FISCAUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE ; QU'APRES S'ETRE ACQUITTEE DES SOMMES A ELLES RECLAMEES, LA

de la cause que les versements effectués ne l'ont pas été par erreur ", alors que l'article 1377 du Code civil ne vise que le cas où une dette existant réellement a été payée par un autre que le débiteur

aux termes des articles 1376 et 1377 du code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt, qui a rejeté le moyen tiré de la prescription

le 6 avril 2023 - elle demande le rejet des nouvelles écritures adressées le 31 mars 2023 - elle demande le rejet de la pièce 64 sous la forme de courriel comme ne répondant pas aux exigences des articles

à l'annulation du tirage, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 1375 et 1376 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que tout

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1371 et suivants du Code civil, il n'existe que trois quasi-contrats, l'enrichissement sans cause, la

ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer » ; qu'en statuant de la sorte, au visa des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, soit à la fois sur le fondement de l'enrichissement sans cause et

profit de l'entreprise ; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter la demande, à supposer nul le contrat de travail pour défaut d'antériorité au mandat social, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

[F], ce qui permet d'établir que la présente procédure n'est pas celles prévue aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.