[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

. : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; Attendu que, pour

QUARANTE AUTRES ACQUEREURS DE LOTS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE

EVINCE SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'EN DENIANT LE DROIT AU LOCATAIRE DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSANT LES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUE PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements de X..., dont le siège est 2, chemin départemental à Coudekerque Village

1371 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le constat d'huissier indique très clairement que, le 25 juillet 1990, M.

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1371 du Code civil, L. 140-1 à L. 140-6 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'attestation de modification de bénéficiaire

1371 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

1787 du code civil ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

1371 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2016.

Lucien X... a conclu au rejet de ces prétentions et s' est porté reconventionnellement demandeur, sur le fondement de l' article 1371 du Code civil, en paiement d' une indemnité pour avoir hébergé son

1381 du code civil dans sa version applicable au litige.

1371 du code civil ; Mais attendu que l'article 294, 2, du code général des impôts dispose que, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien l'expédition

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'engagement pris dans un plan de cession arrêté par le tribunal dans le cadre d'une procédure collective constitue un quasi contrat qui