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68 303 résultats pour « article 1352 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Source officielle

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TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

687f1bd4367fac10b162e681

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[J] en résolution de la vente : L'article 1352 du code civil dispose que la restitution d'une chose, autre que d'une somme d'argent, a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1133 du Code civil dispose en alinéa 1er

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154432

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

    Le droit interne pertinent L’article 1352 du code civil (conséquence du mauvais exercice de la garde des enfants) dispose   : «   Si le père ou la mère enfreignent les devoirs qui

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcdecdc6046d473ba37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d54ecdc6046d47a461a2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société MORIN PAYSAGE demande au Tribunal de : Prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1217 du Code civil, subsidiairement l'article 1641 du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

677efc5eb01eea4cf01acaf9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616274057705f25f43643fed

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

et la mainlevée du nantissement et la condamnation de M [Q] et la SCI DUPLO à leur payer la somme de 6000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facb94cdc6046d47be5616

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cenre pénitentiaire [Adresse 4] [Localité 4] Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne physique **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22ebbc9a118c6c63e47

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

condamner le transporteur au paiement de la somme indue de 5 405,22 euros majorée des intérêts de retard à compter de la date de confirmation de l'indu, soit le 8 septembre 2016, en application de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcacf4e7f1c37e1cb95

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17353ecdc6046d47252a6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de paiements d’indemnités d’occupation formée par Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] L’article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af695eb6c6260008b5312a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026b1c1a56b8e1652027

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- article 1302-2 : Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb1ccdc6046d479cec41

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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