AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195b
13 mai 2022
13 mai 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 07 juillet 2021, les époux [J] demandent à la cour au visa de l'article 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure
Source officiellePage 19 sur 1904
JCP LOGEMENT
68f1480488dcb0e97e90bc4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielle