de la frontière et peut-être à proximité de celle-ci n'exclut pas l'applicabilité de l'article 4 du Protocole n° 4.

R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification de ce code, que le commissaire

En droit Article 4 du Protocole n o   4   : L’article   4 du Protocole n°   4 ne garantit pas en toute circonstance le droit à un entretien individuel   : ses exigences peuvent

6,   paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;   - held that it was not necessary to examine the case under   Article 13 (art. 13);   - held that it did not have jurisdiction to examine

case under Articles 13, 17 and 18 (art. 13, art. 17, art. 18) of the Convention;   - held that Sweden was to pay the applicant, for costs and expenses, 80 000 Swedish crowns;   - rejected the

Le 13 janvier 2022, il a saisi le bâtonnier, statuant en matière prud'homale en application des articles 142 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, pour contester son licenciement et obtenir

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Arrêt 13.12.2018 [Section V] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Interdiction de voyager imposée en l’absence de base légale à des témoins dans des

    Les requérants alléguaient en particulier que leur transfert vers la Libye par les autorités italiennes avait violé les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n o 4, et ils dénonçaient

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné

L'article 4 de cette directive précise : « 1.

Celui-ci avait été autorisé à les représenter devant la Cour en vertu de l’article   36 §   4   a) du règlement.

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

    Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3. III.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2021 : " Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,61 euros.

[M] en date du 27 avril 2018, pour défaut de saisine du premier président d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile. 4. M.

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision