621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

1290 et 1291 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que lorsque deux créances sont connexes, le jugement peut écarter la compensation au motif que l'une d'entre elles

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

1289 et 1290 du code civil et l'article 50 ancien de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, par motifs propres et adoptés

1351 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la

1290 et 1291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que M.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1134 suivants anciens du code civil, 1147 et suivants anciens, l'article 1244-1 et les articles 2288 et suivants du même code, des articles 1343-5 et 1347 du code civil, et subsidiairement de l'article

en application des articles 1289, 1291 du code civil, - dans tous les cas, condamner le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. U... à payer la somme de 3 000 euros à M.

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration de créance produite par la Caisse a été faite par le SCT en son nom propre et relève qu'il importe peu

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration de créance produite par la Caisse a été faite par le SCT en son nom propre et relève qu'il importe peu

700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

de manière supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.

514 du code de procédure civile et L. 145-28 du code de commerce.