1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

1152 du code civil), - et voir condamner le CREDIT MUTUEL à leur payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 1256 du code civil alors en vigueur : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

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copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la

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1256 du code civil.

[C] aient été imputés sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'ancien article 1256 du code civil et que la première échéance impayée ne daterait que d'août 2013.

Y... aient été imputés sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'ancien article 1256 du code civil et que la première échéance impayée ne daterait que d'août 2013.

le lui permettait l'article 1253 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'amende civile ne peut profiter à la partie advserse. Ainsi, M.

1304 du code civil.

Sur la résiliation du bail : Selon l'article 1256 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, compte tenu de la conclusion du bail d'habitation litigieuse en date du 22 mai 2015,

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

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