450 du code de procédure civile.

Y... avait effectué lui-même les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur une attestation d'un responsable d'entreprise

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 17.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.

En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

L. 1235-3 du code du travail. 8.

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification

SUR CE : La demande d'indemnité au titre de l'article L 1235-16 du code du travail Il est de principe que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L 1235-7 du code du travail,

515 du code de procédure civile, - dit que les intérêts légaux sont calculés à compter du 8 janvier 2016 en application de l'article 1153-1 du code civil et comptabilisés au visa de l'article 1154 du

X...à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche