tendant à voir annuler la vente, qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile

fin de non-recevoir pouvant être opposée en tout état de cause, l'arrêt encourt la cassation pour violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui en application de l'article

122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

elle disposait d'un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir, retient que cette fin de non-recevoir est recevable dès lors qu'est soulevé, au visa de l'article 122 du code de procédure civile

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 décembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Minoria System demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de

ADOPTÉS QUE, sur le fond, les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; qu'aux termes des articles 122 et 126 du code

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30-3 du code civil doit être interprété comme instituant une fin de nonrecevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 14.

122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le CFF est habilité en application de l'article L. 513-23 du code monétaire et financier à agir en justice et à exercer toutes voies

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins denon-recevoir

 ; -Vu l'article 122 du code de procédure civile, CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 18/08/2020 et jugera l'action de Morning Tide prescrite; DEBOUTE Morning Tide Ltd de toutes

700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens ; Vu l’article 122 du code de procédure civile, d’où il résulte que le défaut de droit d‘agir, tel le défaut d’intérêt, rend l

à agir, qui, en application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, QU'en relevant

L'appel est donc déclaré irrecevable par application de l'article 122 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en déchéance des intérêts des emprunteurs, que les experts avaient confirmé la justesse du TEG comme celle du taux de période, la cour d'appel, qui a statué au fond, a violé l'article 122 du code de procédure