Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 10 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Frédérique BOREL DE MALET


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Maître Benjamin JAMI 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 22/07424 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNY2

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mercredi 10 janvier 2024


DEMANDERESSE
Société ATA TECHNIC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 7]
représentée par Me Frédérique BOREL DE MALET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1951


DÉFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 10] [Localité 8]Représenté par son syndic le cabinet CEGESTIM, [Adresse 5]-[Localité 6]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 novembre 2023

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier


Décision du 10 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/07424 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNY2

L’ensemble immobilier [Adresse 9], situé : [Adresse 2] à [Localité 8], est composé de neuf lots de volume, dont quatre sont gérés par le syndic Cegestim : le [Adresse 3], le [Adresse 4], les huit parkings et l’AFUL. 

Vu l’assignation du 14 novembre 2022, délivrée à la demande de la SAS ATA Technic, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 2] à [Localité 8] : par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de l’entendre condamner à lui payer :
< 2619,68 € avec intérêts de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, à compter du 1er juin 2022,
< 1924,40 € avec intérêts au taux d’intérêt légal, à compter du 1er juin 2022,
< 500 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ;

La SAS ATA Technic propose de se désister de son instance, mais au vu du refus du syndicat des copropriétaires, maintient ses demandes en paiement.

Le syndicat des copropriétaires soutient que la demande est irrecevable, demande maintenue à l’oral, comme formée contre un syndicat qui n’existe pas, du fait qu’une partie des volumes est gérée par leurs propriétaires, le syndic assurant seulement la gestion des [Adresse 3], [Adresse 4], ainsi que celle des huit parkings et de l’AFUL. 
Subsidiairement il demande de rejeter l’action en paiement.
Il forme une demande reconventionnelle de restitution de divers documents sous astreinte de 100 € par jour de retard, en paiement de 500 € de dommages-intérêts et de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 122 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

En l’espèce l’assignation vise un syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], situé [Adresse 2] à [Localité 8], qui inclut nécessairement cinq volumes gérés directement par leurs propriétaires, non concernés, et ne se limite pas aux [Adresse 3], [Adresse 4], les huit parkings et l’AFUL. Cette entité juridique n’existe pas ; les demandes de la société ATA Technic sont irrecevables.
En outre, les demandes reconventionnelles sont formées au nom d’une entité juridique qui n’existe pas, sans intervention volontaire d’autres parties, elles sont également irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’irrecevabilité de l’action de la société ATA Technic ;

CONSTATE l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE la société ATA Technic aux dépens.


Fait et jugé à Paris le 10 janvier 2024

le greffierle Président