Aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande

Aux termes de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir,

Frédéric X...en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

B un trop-perçu de rémunération ; - la demande de remise gracieuse relève, en application de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de la compétence exclusive du comptable public qui

L'arrêt relève, d'abord, que selon les articles 120 et 121 de la Constitution de l'État fédéral des Emirats Arabes Unis modifiée en 1996, le domaine de l'éducation est assigné aux autorités fédérales au

125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A. / Lorsqu’ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt

[Article 120 § 2] does not lay down any criteria limiting the legislature’s powers in this respect. This is a question falling within the legislature’s competence ... ...

BOI-CF-PGR-10-50 et des paragraphes 50 et 60 de l'instruction référencée BOI-CF-IOR-10-50, et au paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-CF-PRG-10-75 ; - elle a méconnu les dispositions du 3° de l'article

    Criminal trial against the applicant On 9 June 2011 the applicant was indicted before the Zagreb County Court for war crimes against civilian population under Article 120 of the Croatian

Aux termes du D de l'article 114 des mêmes règlements : " Outre les cas prévus à l'article 120-4 ci-après, la commission régionale des conflits sportifs statue en premier ressort : / () / 2 sur les conflits

preuve a lui-même ; que la demande introductive d'instance au nom de madame X... est une cause de nullité affectant au fond la validité de cette demande, pouvant être soulevé d'office en application de l'article

activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l'Etat ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l'intérêt du service public de l'éducation tel que défini à l'article

Selon les articles 120 et 121 de la Constitution de l’État fédéral des Émirats Arabes Unis modifiée en 1996, le domaine de l’éducation est assigné aux autorités fédérales au même titre que les affaires

Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. () / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles

1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société JPV Bâtiment a formé opposition à ladite ordonnance le 12 octobre 2023.

Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (…) / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de

En ce qui concerne le bien fondé des rehaussements au titre de l'année 2007 : S'agissant des revenus distribués imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 120 du code général