12 du code de procédure civile ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'action de la société Le Poulailler d'[Localité 2] n'avait d'autre objet que le retrait de vidéos portant

satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?

Italie (déc.), n o   69789/01, CEDH 2001 ‑ IX, Nogolica c. Croatie (déc.), n o   77784/01, CEDH 2002 ‑ VIII, Andrášik et autres c.

Croatie [GC], n os 37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour les examinera uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, §§ 76-93, CEDH 2002-VI, Hämäläinen c. Finlande ([GC], n o 37359/09, §§ 65-67, CEDH 2014), A.P., Garçon et   Nicot c.

Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 10 de la Convention.

Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la   Convention, le requérant se plaint de la non-exécution des jugements des tribunaux de travail en raison du transfert

l’angle de l’article 6 uniquement.

  Turquie, no 57225/00, § 12, 21 février 2006   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   2.

  France , n o 35683/97, § 59, CEDH 2001-I)   ;   C.

En ce qui concerne la première requête (n o 66757/12), l’article concerné, intitulé «   l’énigme de la fille qui a fait une fausse-couche lors d’une manifestation   », contenait des informations

d’un permis d’aménager qui lui avait été accordé le 12 juillet 2018.

Pays-Bas [GC], n o 46410/99, §§   54-60, CEDH 2006 ‑ XII, et Boultif c. Suisse , n o 54273/00, § 48, CEDH 2001 ‑ IX)   ?

, - qu'en tout état de cause la loi de validation du 24 juillet 2014 ne viole pas les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH et du premier protocole additionnel dès lors que le Conseil Constitutionnel

Insurance and Reinssurance Company Limited, Cedar Insurance and Reinsurance Company Limited/ Rubr, " H/ Q ", Cedar Insurance and Reinsurance Company Limited/ Rubr, " Cut Off " et N.

code de procédure civile. 12.

l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations

Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité en raison de la publication des articles litigieux et de la solution retenue par les