CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 novembre 2020 Publié le 23 novembre 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 69344/14 Mikola BELA contre la Roumanie introduite le 1 er octobre 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’atteinte alléguée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, ressortissant hongrois et titulaire d’un permis de séjour temporaire valide en Roumanie, en raison de son interdiction d’entrée sur le territoire roumain pour une période de cinq ans après avoir été déclaré indésirable, au motif qu’il était soupçonné d’avoir commis des faits de nature à mettre en danger la sécurité nationale. Cette interdiction a été prononcée par la Haute Cour de cassation et de justice par un arrêt définitif du 15 avril 2014.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu, en raison de l’interdiction d’entrée du requérant en Roumanie pour une période de cinq ans après avoir été déclaré indésirable, une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ( Udeh c. Suisse , n o 12020/09, §   38, 16 avril 2013)   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention ( Üner c. Pays-Bas [GC], n o 46410/99, §§   54-60, CEDH 2006 ‑ XII, et Boultif c. Suisse , n o 54273/00, § 48, CEDH 2001 ‑ IX)   ? Le requérant a-t-il bénéficié des garanties procédurales suffisantes pour contester la décision le déclarant indésirable ( Al-Nashif c.   Bulgarie , n o   50963/99, §§   122-124, 20 juin 2002, et I.R. et G.T. c.   Royaume Uni (déc.), n os 14876/12 et 63339/12, §§   59-62, 28 janvier 2014)   ?   3.     La mesure prise à l’encontre du requérant, étranger résidant régulièrement sur le territoire de l’État défendeur, était-elle conforme aux exigences procédurales de l’article 1 du Protocole n o 7 à la Convention ( Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], n o 80982/12, §§ 129 et 133 ‑ 157, 15 octobre 2020)   ?