AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur ce : Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Source officiellePage 19 sur 2836
Chambre 1-8
696931b8cdc6046d476dad6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
peut qu'être considérée comme dépourvue de toute preuve, résultant d'une simple erreur de nommage d'écritures comptables, et que la rupture anticipée du contrat ne pourrait qu'être fautive en sens de l'article
Source officielle