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56 719 résultats pour « article 1193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb83364b3ebed3bf0626

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur ce : Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

696931b8cdc6046d476dad6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

peut qu'être considérée comme dépourvue de toute preuve, résultant d'une simple erreur de nommage d'écritures comptables, et que la rupture anticipée du contrat ne pourrait qu'être fautive en sens de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7ec

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 octobre 2018, la société Cobra et Me [K] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cobra demandent à la cour d'appel, vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi il est demandé au tribunal au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, des pièces produites, de : * Débouter la société ORKA de l'intégralité de ses demandes ; * Condamner la société ORKA

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79ba

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la modification du contrat de travail Aux termes de l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec22e6a8e4f13ca608d

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail, vous avez été reçu en entretien préalable le 7 janvier 2015.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8092d1fb03057d9a4e72

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1193 dispose qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44db0cdc6046d472f5e2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

paiement de la société cédante, la société cessionnaire répond': -les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise selon l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 juillet 2025, la société Learnorama sollicite du tribunal de : « Vu les articles 1134 et 1104 du Code Civil Vu les articles 1193 et

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6876ab3fe74401da7f35b546

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme [Y] se fonde sur les dispositions des articles 1193 et 1194 du Code civil pour engager la responsabilité de la société MDC GROUP faisant valoir qu’au terme de son marché de travaux, la société MDC

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par conclusions du 15 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1193, 1194, 1582, 1583, 1596 du code civil et de la loi du 2 janvier 1970, dite [S], et de son décret et de l'article 52

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65a0e5bb5bbe450008b2cb80

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu le principe d'exception d'inexécution

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603266660f18b89b2cb60b47

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société Hafner a demandé aux premiers juges de : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil, 1147 et suivants du code civil, [dans leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles affirment que l'article 1143 précise explicitement que l'abus doit provenir du cocontractant, d'une situation de dépendance à l'égard de ce même cocontractant lequel déroge à l'article 1142, car

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b3ebb40ec8318f31d75

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 1er septembre 2023 Monsieur [P] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1213 et 1231-5 du Code Civil, Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, Vu les articles 12-

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CA

13e chambre

6358ce0ac40aa805a7864ded

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

et à l'esprit du contrat, aux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et au principe d'intangibilité des contrats.

Source officielle