Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1170 et 1174 du Code civil ; alors que, d'autre part, la clause litigieuse du contrat de travail énonçant seulement, sans autre précision, qu'"après trois années, la base de calcul pourra être revue en

motif, impropre à justifier l'atteinte portée aux droits du salarié, que les modalités de la levée de la clause étaient encadrées par les stipulations de la convention collective, la cour a violé les articles

1170 et 1174 et 1134 du code civil ; 4°/ que n'est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si le joueur est trente fois

Article 1174 of the Civil Code provides that the damage sustained as a result of unlawful decisions, actions or inactivity by a State official shall be indemnified by the State irrespective of the guilt

même qu'ils auraient été dûment validés et reconnus non frauduleux ; qu'en faisant produire effet à cette clause pour déclarer non probant le bulletin validé litigieux, la cour d'appel a violé les articles

un motif inopérant et n'a pas recherché si, en l'état, la clause litigieuse n'était pas frappée de nullité comme imposant une condition impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code Civil.

1170 et 1174 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du février 2016, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution d'une convention

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

1170 et 1174 du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce pour débouter les médecins de leurs demandes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'au moment où M.

donnant effet néanmoins à la cession de parts litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les dispositions des articles

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1174 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Progemin, Promotion

1170 et 1174 du Code civil ; 2° qu'en l'espèce pour débouter les médecins de leurs demandes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'au moment où M.