L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

X... n'établissait pas que cette violation lui ait causé un préjudice, les juges d'appel ont violé les articles 114, 118 et 119 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et

n'a pas constaté son accord sur l'augmentation en capital du montant des emprunts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

et 113, les époux Y... étaient débiteurs des charges de copropriété qui leur étaient réclamées, ne pouvait débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande (violation de l'article 4 du Code civil

(les consorts Y...), suivant procès-verbal du 23 septembre 1992, la caisse agissant sur le fondement de l'article 1166 du Code civil et invoquant le défaut de paiement du prix au terme convenu, a demandé

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

personne poursuivie ; qu'ainsi, en estimant au contraire qu'il s'agissait d'une irrégularité de forme, comme telle soumise au régime des articles 112 et 116 du nouveau Code de procédure civile, pour en

111 et 114 du règlement PS 2 régissant les relations entre la SNCF et ses salariés ; Mais attendu que selon l'article 111 du règlement PS 2 les agents qui doivent se déplacer pour assurer leur service

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

(Moselle), 110 / de M. Patrick S..., demeurant ... (Moselle), 111 / de Mme Nadine XS..., demeurant ... (Moselle), 112 / de Mme Dominique AH..., demeurant ...

Christian AW..., demeurant Buffet de la Gare à La Tour du Pin (Isère), 114°) M. Daniel AW..., demeurant allée 12, HLM Morel I... à La Tour du Pin (Isère), 115°) M.

, le tracé du tertre et du fossé entre les parcelles A 112 (propriété Z...) et A 113 (propriété Y...) se trouve sur la parcelle A 113,- un décrochement de limite entre les parcelles A 111, A 112 et A 113

L. 113-2 du Code des assurances et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à supposer exactes les affirmations de Mme de Y... relatives aux conditions de son licenciement, la cour

117 du Code de procédure civile, qu'il n'était pas nécessaire de justifier d'un grief ainsi que l'édicte l'article 119 du même code et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles

/ de Mme Patricia ZV..., demeurant ..., 111 / de Mme Martine AW..., demeurant ..., 112 / de Mme Annick AX..., demeurant ..., 113 / de Mme Marie-Christine AY..., demeurant ..., 114 / de Mme