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123 731 résultats pour « article 1130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d68cdc6046d47e04c79

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande d'annulation des avals Invoquant les dispositions des articles 1112-1 et 1137 du code civil, M.

Source officielle

Page 19 sur 6187

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CA

Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article 1130 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cb8cdc6046d47d216e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’annulation de la vente L’article 1130 du Code civil dispose : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba52e405357f749ea59d

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article 1130 du même code l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'auraient pas contracté ou aurait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, Vu les articles 1130, 1143, 1186, 1231-1, 1224 et suivants, 1240, 1604 et suivants du code civil, * Juger recevable son action en intervention forcée à l'encontre d'[X] ; A titre principal, * Prononcer

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640bdf5112d8edd056a37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 1130 du code civil rappelle que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00900

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 622-13 du code de commerce, ensemble l'article 1130 du code civil ; 4°) ALORS QUE seul l'administrateur a la faculté de solliciter la résiliation des contrats en cours, qui doit être prononcée par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23440b8f5486fedd935

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Visant les articles 1000-1, 1128 et suivants, 1130, 1131 et 1162 du code civil, il soutient avoir rédigé les reconnaissances de dette dont se prévaut son adversaire sous l'empire de la contrainte, et qu'en

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b97408

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants » L'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92ccbde0ebe408daa016d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions, notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Monsieur [L] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

S.A.S. TOMMASINI CONSTRUCTION La SAS TOMMASINIc/S.C

68ee9baf22996ce544825fb4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la Sci A.H.N.A.C. demande pour sa part au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de :

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195dccdc6046d47ed7b62

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En réplique aux conclusions des époux [A], elle conteste que ceux-ci aient été victimes d'un dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil, ceux-ci allégant des prétendues promesses d'aides de 16

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004144c34eb4cc857b2af3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

jouissance Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 février 2023, la SAS HERIC AUTOMOBILES venant aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES demande au tribunal, au visa des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaf6b63637c907b7991

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Subsidiairement, il demande à la cour de prononcer la nullité des clauses insérées aux articles 15, 18-2 et 28 du contrat Axecibles, de l'article 18 du contrat Locam sur le fondement de l'article 1171

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6284903c498a54057d102e04

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur la nullité de la vente du véhicule Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3826cdc6046d471f02d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation d’information pré-contractuelle Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea0de0ebe408daa31aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, en application des dispositions des articles 1130 et 1137 du code civil, madame [L] [I] reproche au vendeur un dol, expliquant que le procès-verbal de

Source officielle