AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e15e0cdc6046d475b4660
19 mai 2026
19 mai 2026
24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (version en vigueur du 01/09/2019 au 29/07/2023) ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [F] [X], au visa des articles 1217 et
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1ère Chambre civile
6967a319cdc6046d47463589
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les articles 1103, 1124, 1304-3 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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