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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e0cdc6046d475b4660

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (version en vigueur du 01/09/2019 au 29/07/2023) ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [F] [X], au visa des articles 1217 et

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6967a319cdc6046d47463589

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon les articles 1103, 1124, 1304-3 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8d339cffb4f1367438f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

articles 555 et 1124 du code civil : - d'annuler et en tant que de besoin reformer le jugement dont appel en ce qu'il porte atteinte aux dispositions relatives au droit de propriété, - en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

un litige en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L. 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a52a

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

- à titre subsidiaire, étant jugé que son contrat de travail a été transféré, le 2 janvier 2008, conformément aux dispositions de l'annexe 7 de l'accord étendu du 29 mars 1990 ou, à défaut, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10270

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code interdisent quant à eux une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelles en raison des activités syndicales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105132_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014, les articles 1121-1 et 1122-1 du Code de la santé publique, dès lors qu'elle la soumettait, en violation de son droit à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105188_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du 16 avril 2014, les articles 1121-1 et 1122-1 du Code de la santé publique, dès lors qu'elle la soumettait, en violation de son droit à donner un consentement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

secondaire d'accessibilité voirie et bâtiments composée de deux personnes, comprenant des éléments incorporels propres ayant fait l'objet d'une cession, il s'en déduit l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que la ministre du travail n'avait pas fait une inexacte application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Article 2 : les modalités d'entrée de sortie de l'UES, Article 3 : des dispositions particulières concernant les institutions représentatives du personnel. b) Cet accord a fait l'objet d'un avenant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c398

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

CREDIPAR est de mauvaise foi en réclamant la somme de 20. 884, 15 €, 2) Jean-Baptiste X... n'avait pas la capacité de contracter faute de consentement éclairé conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour s'opposer à la demande de caducité, la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] se fondent sur les articles 1103, 1124 et 1186 du Code civil et l'article L271-2 du Code

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A titre subsidiaire, au visa des articles 1137, 1124, 1178 et 1240 du code civil, de : Condamner solidairement Mme [Y] à payer aux consorts [X] la somme de 6.949,27 euros en remboursement de la facture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01393

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

321-1, alinéa 3, alors en vigueur, devenu L. 1233-4, alinéa 3, du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, alinéa

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb93959c02507c9078df44

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par requête en date du 18 avril 2019, il a également saisi cette même juridiction à l'encontre de la société Gracia considérant que les dispositions de l'article L.1124-1 du code du travail n'avaient pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f25

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1124-1 du même code ; mais attendu, d'une part, que, s'il y a identité de dirigeant entre les trois sociétés employeurs, il ressort des pièces versées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105233_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02947_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

plusieurs établissements ; la jurisprudence citée, relative à un requérant qui n'avait pas la qualité de salarié, n'est pas transposable ; - si le centre hospitalier avait suivi la procédure prévue à l'article

Source officielle