La commune fait valoir en défense que l'opposition contestée aurait pu être fondée sur le motif, dont elle demande la substitution, tiré, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme,

arrêté préfectoral du 24 avril 2017, enfin du non-respect des exigences posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

C et à la commune de Raismes de notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme caractérisant une rupture d’égalité et une atteinte disproportionnée

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 4.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et que le maire aurait dû, à tout le moins, assortir le permis de prescriptions.

A... et que les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme imposaient seulement d’ordonner le réexamen de la demande ; Sur le bien-fondé du jugement : - le projet de construction méconnaît

d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, ne sont pas avérés.

des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour

à l'article L. 111-11 ". 8.

L’arrêté en litige vise le plan local d'urbanisme de la commune et les dispositions applicables du code de l'urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme