C'est dans ce contexte que par exploit en date du 15 octobre 2024, la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION a assigné devant ce tribunal la SARL CONCEPT TRAVAUX aux fins de : Vu les articles 1101, 1102, 1103, 1104

1101, 1102, 1103, 1104, 1109 et 1113 du code civil ; 5°) ALORS QUE, par un courriel du 11 janvier 2018, la société Co-[D] a proposé à la société Ice, compte tenu de l'absence de confiance que lui témoignait

paiement d'un complément de l'allocation "défaut de logement" ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui sous couvert de griefs de dénaturation, de manque de base légale et de violation des articles

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 7- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 février 2026, Mme [P] demande en substance à la cour, au visa des articles

Par cet acte, la SAS ROUQUETTE demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1102 et 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société LLJ à payer à la société ROUQUETTE :

service qu'elle n'avait pas signées, que le conseil de prud'hommes ne pouvait en conclure qu'elles étaient assimilables à des contrats de travail à durée déterminée, qu'il a en conséquence violé les articles

Ils consistent essentiellement : Pour la SAS [Y] [Z] Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats L'article

n'indiquait aucunement la volonté de la société TLN dans les termes de l'offre, mais indiquait au contraire les raisons pour lesquelles cette offre ne lui convenait pas, la cour d'appel a violé les articles

déduisant l'existence de contrats entre la société Arnaudeau et la société STO de l'exécution du travail par cette dernière et de la réception des contrats par la première, la cour d'appel a violé les articles

1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1101, 1102 et 1113 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

1165 du Code civil ; alors, qu'elle manque de base légale au regard de ce même texte, et de l'article 1134 du Code civil, pour n'avoir pas caractérisé l'adhésion des établissements de financement à un

exécution forcée de la vente contre le premier acheteur, faute de pouvoir exécuter leurs obligations ; qu'ainsi, en ordonnant cependant la réitération de la première vente, la Cour d'appel a violé les articles

faisant fi de l'existence du seul accord contractuel passé entre les parties le 17 août 1988 et de sa portée, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions tout à la fois des articles

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1101, 1102, et 1362 du code civil, il a exposé qu’il a entretenu une relation amoureuse avec Mme [A] [D] jusqu’à l’année 2022 ; qu’il a souscrit

Par conclusions du 10 juin 2025, la SAS EMBELIA selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1103 1104, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que les articles L. 441

S'ENGAGEAIENT A LES REMBOURSER CONSTITUAIT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE LEGITIMEMENT ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE D'INTERETS DISTINCTS, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

conditions ; qu'en condamnant le GFA à conclure un bail au bénéfice de Mme [M] dont le montant sera fixé conformément aux arrêtés en vigueur, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé les articles