€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La SC ELISA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

est situé sur les parcelles section F n°1710 et n°1009.

X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 23 août 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que M. X... se prévalait de l'accord signé par M.

1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction

[Z] [H] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

[U] [D] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

[N] [X] devra verser à Mme [C] [R] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1000 Euros par mois Dit que M.

du quart en toute propriété et ordonné à cet effet la conversion de l'usufruit en capital ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Y..., veuve X..., pris en ses quatre branches : Vu l'article

, ..., Magenta, 98800 Nouméa, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alinéa du II du même article 12.

de la santé publique : Considérant que si le b) de l'article R. 5143-5-1 ainsi que l'article R. 5143-5-3 ajouté au code de la santé publique par l'article 1er du décret du 2 décembre 1994 créent la catégorie

Par requête du 22 octobre 2024, les sociétés CLD (Création Luxe Design) et IDD (Inter Development Diffusion) ont demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure

UGB Laitiers Lait, - 17255 du 21 mai 2010 300 animaux Engrais, - 18375 du 17 juin 2010 100 UGB Laitiers Lait, - 20887 du 17 août 2010 100 UGB Laitiers Lait, - 23467 du 19 octobre 2010 300 animaux Engrais

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située Centre Hospitalier d’Argenteuil ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience au Centre Hospitalier d’ Argenteuil; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

6 mai 1988 ; Vu le décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et n° 87-1098

mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article