1010 du CGI, ensemble l'article L. 80-A du LPF ; 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité présenté par application de l'article 1077 du nouveau code de procédure civile français, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que,

M. et Mme A... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées sous les n°s 1076 et 1077, sises lieu-dit Sautussan à Villebrumier (Tarn-et-Garonne).

L. 3421-8 du code des transports, de l'article 8 du règlement n°1072/2009 et de l'article 122-3 du code pénal. » 9.

1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier légataire, en vertu de la saisine légale, n'a pas à demander la délivrance de son legs ; qu'en l'espèce, il importait dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble

unités ; qu'en décidant que le minimum de perception avait été fixé pour 1000 unités par application de l'article 268 du code des douanes auquel le conseil général de Guadeloupe s'était

12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à

1000 € - déficit fonctionnel permanent 12 210 € - préjudice d’agrément 5000 € TOTAL 31 632 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE

de Douai, au profit de la Banque de France à Douai (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

G... de sorte que le raisonnement du notaire qui a estimé que les donations-partages remplissaient les conditions de l'article 1078 du code civil et que « chacun des donataires ayant reçu un lot de même

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

limitativement énumérés ; que l'article 1010 du même Code assujettit à la taxe annuelle sur les voitures particulières les seules sociétés et non d'une manière générale, les entreprises privées, qu'il

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne justice que ces deux instances RG 22/1070 et RG 22/1071 soient jointes sous le RG 22/1071.

1040 du code de procédure civile ont été respectées, que Madame [Z] [O], née le 14 janvier 1989 à [Localité 1] en Algérie est de nationalité française par filiation maternelle en vertu de l'article 18