du 18 novembre 2005, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat des pourvois ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.

concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.

concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation.

motifs adoptés des premiers juges que la réserve des disposition de l'article 1020 ne concerne que l'alinéa 1 de l'article 1055 du C.G.I., la cour d'appel à violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par

[Y] [F] à l'aune de la loi applicable au jour des débats et non de la loi applicable à la date à laquelle ce recours avait été formé, a violé l'article 112-3 du code pénal, ensemble les articles 6 et 13

Ainsi, l’exercice de l’action par le demandeur, bien que mal fondé, ne dégénère pas en abus au sens de l’article 1240 du Code civil. La demande sera donc rejetée.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

X... ne pouvait en aucune manière prétendre avoir accompli personnellement les actes accomplis sous sa responsabilité et sa surveillance, la cour d'appel a violé les articles 2 du décret n° 97-1057 du

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Chasseneuil est rejetée. Article 2 : La commune de Chasseneuil versera à M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

la comptabilité publique rejetant sa demande du 17 juin 2003 tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1985 le nommant en qualité de trésorier principal, d'autre part, du décret n° 591056

de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

, * 05/05/2030 : 10,6%, * 05/05/2031 : 10,6%, * 05/05/2032 : 10,6%, * 05/05/2033: 10,6%, * 05/05/2034 : 11%, * 05/05/2035 : 11%, * 05/05/2036 : 11%

Michel S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ; le décret n° 84-1051 du 30 novembre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

L'arrêt relève qu'en application des stipulations des articles 10.4, 10.5 et 10.6 du contrat, la société Parlan bénéficiait d'un droit de préemption à l'expiration du contrat, laquelle était fixée au 31