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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006501_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

repris désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402561_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, n°102, n°103, n°104, n°105, n°106, n°107, n°108 et des voies publiques appartenant à la commune de Prades (66500), préalablement à l'exécution de travaux publics visant à la rénovation et à l'extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506351_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des règles d’urbanisme applicables au sein de la ZAC Meyrargues apportée au projet de PLUi à l'issue de l'enquête publique, soumis à l'approbation du conseil de métropole ; . les dispositions de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202758_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003203_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187012

Admin. suprême

21 septembre 2018

21 septembre 2018

, 108/11, 109/7, 110/8, 106/59, 106/80, 106/27, 106/2, 105/4   5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000238_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001642_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906489_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

articles L. 103-2 à 6 du code de l'urbanisme : la délibération du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme ne contient aucune définition des objectifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002119_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303624_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que : - le projet et le changement de classement du secteur, de la zone AU à la zone U, auraient dû faire l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L. 103-2 du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909615_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002046_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201302_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22653ccdc6046d4739674c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300949_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

- le dossier d'information adressé par la SAS Free Mobile à la commune ne justifiait pas du choix de ne pas recourir à une solution de partage avec les installations existantes, en violation de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402761_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme dès lors que les exigences de la concertation du public ont été méconnues et que la concertation engagée est dépourvue d’effet utile ; les délibérations des

Source officielle

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