Elle a été condamnée à verser aux défendeurs la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

de vente (14.000 euros) sera supportée par les seuls propriétaires de caves (lots 1012, 1013, 1014, 1015 et 1017) et non par l'ensemble des copropriétaires.

111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil ; ALORS QUE 4°) subsidiairement et à tout le moins, est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances le légataire

1003, 1010, 1011, 1014 alinéa 2 et 1039 du Code civil, Vu les articles 1157 et suivants du Code civil (dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu le testament olographe de

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

, aux termes de l'acte, à murer à leurs frais les portes de leur bâtiment B n° 1013 ouvrant sur les parcelles B n° 1014 et B n° 1016 cédées à René X....

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

et 1015 pour le prix de 11 500 000 F ; que la société Dalia a revendu suivants actes authentiques des 26 et 14 mai 1993 les lots 1675, 1538, 1014, 1289 et 1093 ; que les pièces versées aux débats ne permettent

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 septembre 2019, Mme [D] demande à la cour, Vu les articles 1003, 1010, 1014 et 1017, 901, 414-1, 724-1 et 737 du code civil, Vu l'article 901 du code de

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »

1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »

Vu les articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle : 19.