les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le syndic s'était borné par des conclusions "non développées" à solliciter la confirmation du jugement et s'en était donc approprié

chargée, aux termes du règlement intérieur, d'instruire tous les litiges survenant dans l'association du fait d'un ou plusieurs membres et habilitée à proposer au conseil d'administration les sanctions appropriées

à l'épreuve ; "aux motifs que la Cour estime qu'en raison de la nature des faits seule une peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis probatoire est de nature à sanctionner de façon appropriée

d'emprisonnement ferme de 4 ans ; " aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée

éthylique toute personne n'ayant pas une forte accoutumance, et de la mention au casier judiciaire d'une précédente condamnation, certes ancienne, une mesure d'annulation du permis de conduire est plus appropriée

mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux

décision de base légale au regard de ces textes; et alors, d'autre part, que, sans rechercher si, comme il était soutenu, les transports en ambulance litigieux exposés par lui pour recevoir des soins appropriés

X... résultait d'une insuffisance de résultats et de l'impossibilité pour ce dernier de mettre en place un réseau commercial approprié ; qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier l'exactitude

médical, d'ordonner une expertise tendant à déterminer si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute situé dans la localité la plus proche du domicile de l'assuré ne constituait pas la structure de soins appropriée

l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société n'est pas démontrée et de le débouter de ses demandes d'indemnisation, alors « que l'intimé qui ne conclut pas en appel est réputé s'être approprié

une clientèle toujours renouvelée, laquelle était susceptible de lui acheter son matériel, les premiers juges, relevant outre le fait que ces arrangements financiers n'avaient fait l'objet d'aucune approbation

SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la mesure de baisse des majorations pour nuits, dimanches et jours fériés envisagée pour les infirmiers a été exclue de l'approbation

1134 du code civil, violé ; 3 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, d'où il suit qu'en se bornant à se référer à l'approbation

1134 du code civil, violé ; 2 / que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer, d'où il suit qu'en se bornant à se référer à l'approbation

baux consentis par la SCI étaient régulièrement accomplis ; qu'en se bornant à faire état des difficultés entre les associés concernant l'information sur la comptabilité annuelle et l'approbation

qu'elle ne revêtait pas la qualité d'expéditeur, la cour d'appel a donc violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation

Convention aux actionnaires n'est pas fondé dès lors qu'il est constant que la Convention a été portée à la connaissance du commissaire aux comptes de la société Eure Expertise et soumise par lui à l'approbation