contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

Article 101

—

maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application

Article 100

—

en application des dispositions législatives et réglementaires ; 9° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale.

Article 1

—

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 12

—

-Les périodes mentionnées au deuxième alinéa du § 3 sont les périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l'activité partielle en application de l'article

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07

Code général des impôts

distribution ; 1° bis Les sociétés coopératives de groupage de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse, en raison de l'activité de distribution groupée des journaux et publications périodiques qu'elles se voient confier et exercent en application

Article 34

—

Titre V : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 C. E. E. modifiée relative aux récipients à pression simples, Sct.

Article 2

—

TITRE VII : Dispositions diverses. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE IX : Dispositions diverses II.

Article 9

—

. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses

Article L6791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

L'article L. 6100-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique,

Article Annexe I

—

Référentiel des activités professionnelles Analyse de l'activité Dans la catégorie des métiers de transformation travaillant des matières souples d'origines diverses, le secteur "Tailleur Homme" se distingue par la réalisation de vêtements masculins à

Article 11

—

CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 12, Art. 13, Art. 14

Article 3

—

Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions

Article 6

—

état détaillé et séparé qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères conjointement avec le budget de l'établissement ; 2° Les droits de participation aux activités culturelles ; 3° Les produits des dons et legs, les recettes diverses

Article R323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe : 1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ; 2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article L118-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66

Code de la voirie routière

Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération, aux primes et indemnités diverses

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement

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