Code de procédure civile, 37, 174, 175 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et soutiennent que les pourvois sont recevables ; Mais attendu, que ne sont pas susceptibles d'appel-réformation

; qu'en l'absence de recours ouvert, l'appel-nullité, visé dans la déclaration d'appel, reste possible ; que cependant, les appelants qui relèvent seulement la confusion commise pour l'imputer à tort

premiers juges dans le dispositif de leur décision ne revenait pas à trancher une partie du principal, d'autre part, le jugement de première instance ne se trouvait pas entaché d'une nullité telle que l'appel

Sur la recevabilité de l'appel : L'avis de réception de la notification du jugement querellé étant absent au dossier, aucun contrôle du délai d'appel n'est donc possible.

conciliation du conseil de prud'hommes, en revanche un appel immédiat reste possible lorsque le bureau de conciliation commet un excès de pouvoir " et relevé " que le bureau de conciliation a négligé

d'un capital de 1 500 000 francs ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun élément de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public ; qu'ainsi la cour d'appel

X... ne peut se prévaloir de la mixité du jugement pour soutenir que l'appel est possible ; que la seule voie ouverte contre le jugement est celle du contredit ; Attendu cependant que la décision du

une contrainte d'un montant de 3 763,42 euros et a été condamnée par le tribunal judiciaire de Nanterre au paiement de cette même somme, somme qui se trouve ainsi en dessous du seuil à partir duquel l'appel

de la date de l’audience auprès du Président du tribunal, lequel dispose d’une large marge d’appréciation et n’est pas tenu de motiver une éventuelle décision de rejet, décision contre laquelle aucun appel

que celui-ci a été formé plus de deux mois après la notification du jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes et qu'il importe peu que ce jugement ait mentionné qu'un appel

justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement français d'informer dans les plus brefs délais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les autorités israéliennes qu'il ne lui sera pas possible

recours formé contre cette ordonnance au motif que, s'agissant d'une action personnelle n'excédant pas la somme de 13 000 francs, la décision avait été rendue en dernier ressort, alors que, d'une part, l'appel

X...; AUX MOTIFS QUE par un appel du 9 juillet 2011 reçu au greffe de la cour d'appel à 14h17, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 27 OCTOBRE 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/12863 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBF4 S.A.R.L. [3] C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 27 OCTOBRE 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/11246 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3YC S.A.R.L. [6] C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 27 OCTOBRE 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/12864 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBGC S.A.R.L. [5] C/

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L'ESPECE, AU MOTIF QU'IL A ETE STATUE, NON SUR REQUETE, MAIS APRES ASSIGNATION, QUE L'OBJET INITIAL DE SA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE EXACTEMENT CELUI PREVU A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 4 BIS, QUE LA VOIE DE L'APPEL