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33 075 résultats pour « annulation retroactive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00572_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00573_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00578_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00579_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00581_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00584_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00585_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00586_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00587_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101384

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

sociaux dont elle aurait été privée en fraude de ses droits statutaires pendant les sept exercices qu'a duré son association, ainsi qu'en dommages-intérêts, en demandant, " en tant que de besoin ", l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300270_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La non réalisation des opérations d'aménagement ou leur réalisation partielle aura pour conséquence l'annulation rétroactive totale ou partielle de l'abattement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23599_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Si l'annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03289_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que l'annulation rétroactive de la décision du 5 août 2020 impliquait nécessairement que ce courrier lui soit remis, alors même qu'à la date où le tribunal a statué, l'interdiction de communiquer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00791_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique, est différent de l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1706800_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient que : - la tierce opposition est irrecevable dès lors que l'annulation des titres de recettes en litige dans l'instance n°1403094, par voie de conséquence de l'annulation rétroactive de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038670498

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Eu égard aux effets manifestement excessifs de l'annulation rétroactive de la hausse du montant du forfait journalier résultant de l'arrêté attaqué, qui serait susceptible de donner lieu à des actions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026706454

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant qu'eu égard à la refonte, opérée par le décret précité du 12 août 2009, des règles régissant la fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, l'annulation rétroactive de l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201269_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202794_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.

Source officielle

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