AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00572_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00573_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00578_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00579_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00581_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00584_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00585_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00586_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00587_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
général, dès lors que sa suppression impose une indemnisation du prestataire, un coût supplémentaire pour le budget de l'établissement et une éventuelle hausse du tarif de certains produits ; - l'annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101384
28 novembre 2012
28 novembre 2012
sociaux dont elle aurait été privée en fraude de ses droits statutaires pendant les sept exercices qu'a duré son association, ainsi qu'en dommages-intérêts, en demandant, " en tant que de besoin ", l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300270_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La non réalisation des opérations d'aménagement ou leur réalisation partielle aura pour conséquence l'annulation rétroactive totale ou partielle de l'abattement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Si l'annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que l'annulation rétroactive de la décision du 5 août 2020 impliquait nécessairement que ce courrier lui soit remis, alors même qu'à la date où le tribunal a statué, l'interdiction de communiquer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00791_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique, est différent de l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - la tierce opposition est irrecevable dès lors que l'annulation des titres de recettes en litige dans l'instance n°1403094, par voie de conséquence de l'annulation rétroactive de
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038670498
17 juin 2019
17 juin 2019
Eu égard aux effets manifestement excessifs de l'annulation rétroactive de la hausse du montant du forfait journalier résultant de l'arrêté attaqué, qui serait susceptible de donner lieu à des actions
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026706454
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Considérant qu'eu égard à la refonte, opérée par le décret précité du 12 août 2009, des règles régissant la fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, l'annulation rétroactive de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202794_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
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