dans leur obligation alimentaire ; que la dispense de nouvelle demande est ainsi une mesure de faveur pour maintenir le niveau de revenus des allocataires ; que sur le second point, si l'article L.815

- Sur l'attribution de la qualité d'allocataire unique : Monsieur [A] [M], qui considère qu'aucun élément ne fait obstacle à ce qu'il soit seul déclaré allocataire unique des prestations familiales

Le 5 juin 2019 l'allocataire saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier.

L'allocataire en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de formes qui ne sont pas discutées.

personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que le troisième précise que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire

L'allocataire a, le 23 octobre 2018, réitéré sa demande, laquelle a été rejetée pour les mêmes motifs, par décision du 5 novembre 2018.

A compter du mois d’août 2020, les enfants communs ont été rattachés au dossier allocataire de Mme [C] [J] et considérés comme étant en résidence alternée.

Elle soutient que : - elle est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique depuis 1998 ; si elle a accepté que son ex-conjoint devienne allocataire, afin de lui permettre

[J] [S] comme allocataire principal des prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants [P]-[H], [I] et [C] pour les années impaires et Mme [R] [T], allocataire principale des prestations familiales

En l'espèce, les allocataires s'appuient sur l'obtention de leur carte de résident longue durée, le 7 avril 2013.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

A, allocataire du revenu minimum d'insertion, dirigées notamment contre la décision du 27 juillet 2004 par laquelle le président du conseil général de l'Ariège a refusé de prendre en charge le financement

d'avance des allocations liquidées avant le 1er janvier 1979 et payables à trimestre échu, une circulaire de l'ARRCO, prise conformément à une délibération dudit conseil, a prescrit pour les anciens allocataires

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2024 et un mémoire enregistré le 27 février 2024, l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles

l'allocataire aux dépens de l'instance.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe