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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

5fdb005d990e6e947b5c98f8

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Monsieur [W] [U] a travaillé pour le compte de la société TFN PROPRETE SUD-EST, en qualité d'agent qualifié de service aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 8 avril 2008

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209287_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

langue française ", que " les informations contenues dans celles-ci ont été portées oralement à ma connaissance dans la langue d'audition, conformément à l'article 4 du règlement 604/2013, via : un agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404081_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

les pièces produites, de nature à établir sa qualité, l'entretien ne peut être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement du

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003d0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Mme [T] [X], Mme [T] [X], justifie par la production de ses bulletins de paie être salariée de la société ESPS, en qualité d'agent qualifié de service, sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10681

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Agent de maîtrise : agent assurant l'encadrement d'un groupe pouvant comprendre quelques agents de l'échelon 6 a ou du groupe plus important d'agents qualifiés et hautement qualifiés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517615_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié du droit à un entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement ; ni la durée de l'entretien, ni sa réalisation dans un endroit confidentiel avec un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311095_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

l'article 5 du règlement (UE) précité dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que les conditions prévues à cet article ont bien été respectées et notamment que l'entretien a bien été réalisé par un agent

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2416482_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de sa situation personnelle dû à l'absence d'évaluation de sa vulnérabilité et que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'apporte pas la preuve que cet entretien a été mené par un agent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00929_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel mené le 24 novembre 2021 par un agent qualifié de la préfecture de Seine-Saint-Denis a donné lieu à un compte-rendu, produit en première

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434207_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

l'entretien de vulnérabilité en violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédé d'un entretien de vulnérabilité mené par un agent

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400188_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

une langue qu'il comprend ; * il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : ­ a été réalisé dans les formes requises ; ­ a été mené par un agent

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400189_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

une langue qu'il comprend ; * il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : ­ a été réalisé dans les formes requises ; ­ a été mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503019_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

entretien individuel, dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été reçu par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503030_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

individuel, dans une langue qu'elle comprend ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a été reçue par un agent

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301065_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

plus tard le jour de l'entretien individuel ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené par un agent

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300174_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603113_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 n’est pas fondé dès lors que Mme B... a été entendue par un agent qualifié de la préfecture

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400662_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

La requérante se borne à soutenir qu'il " appartiendra à la préfecture du Rhône de justifier " qu'elle a pu bénéficier d'un entretien individuel confidentiel mené par un agent qualifié de la préfecture

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525e0

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

technique au coefficient 128, avec effet rétroactif au 1er juillet 1989 ; qu'une promotion au grade d'agent qualifié, coefficient 132, lui a été refusée au motif que son temps de pratique professionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503597_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

dispositions dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas établi qu'il a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et que celui-ci a été conduit par un agent

Source officielle

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