que, d'autre part, les arrêts de la chambre d'accusation doivent être motivés ; qu'en s'abstenant d'examiner les moyens de la partie civile soutenant que seul le prévenu pouvait être l'auteur d'une affiche

saurait être écartée à raison d'un événement postérieur à l'expiration de ce délai ; que Mme Y... n'ayant exercé aucun recours à l'encontre de la liste des électeurs sur laquelle elle ne figurait pas, affichée

X... pour contester la décision le plaçant hors convention et avoir affiché dans ses locaux cette décision pendant une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L.162-34 du Code de la sécurité

heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci, et dans le cas d'espèce parce qu'il s'agit d'un statut de VRP, n'est pas occupé selon l'horaire collectif affiché

dispositif publicitaire, pris dans son ensemble et dans sa cohérence, d'un objectif d'écoulement accéléré de ces marchandises en stock ; qu'en outre, la mention "sur produits signalés", figurant sur les affiches

D... de ses demandes, que la connaissance qu'il avait de la fausseté de ses allégations se déduisait de la contradiction existant entre son souhait affiché d'obtenir des explications sur les motifs de

de la gravité d'un comportement professionnel abusif, illégal et connu (compte tenu de la nature du travail et des qualités particulières du salarié du CAT), de l'apparente fausse bonne conscience affichée

suspensive de l'autorisation de travaux, il doit vérifier que l'autorisation a été purgée de tout recours, peu important que l'acquéreur ait pu avoir connaissance de la nécessité d'afficher

vente et de l'avoir, en conséquence, condamné à 68 amendes de 300 francs chacune, en ordonnant en outre la publication de l'arrêt par extrait dans le Dauphiné Libéré, toutes éditions, et dans les Affiches

31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit que le tract diffusé et affiché

pénale ; "aux motifs qu'il "n'est pas contesté par les défendeurs que l'imputation "conseiller régional élu grâce à la fraude", contenue dans le tract, est la même, à un mot près, reproduite sur l'affiche

journée interdit par une cloison mobile ; qu'il existait deux types de consommation, bière et café dans l'établissement de jour, alcool et champagne dans l'établissement de nuit, ainsi que deux prix affichés

septembre 1996 ) que les sociétés Clerdis et Sodicler exploitent deux hypermarchés à Clermont-Ferrand sous l'enseigne Leclerc; qu' elles ont fait en 1992 et 1993 une campagne publicitaire par voie d' affiches

base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'obligation de reclassement n'est soumise à aucun formalisme particulier et que le procédé consistant à afficher

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Pierre X... coupable de publicité trompeuse et l'a condamné à la peine de 2 500 euros d'amende ; "aux motifs que la publicité quant aux prix affichés

Y..., qui exerçaient les fonctions de conducteur des travaux, a reconnu lors de sa mise en examen qu'il ne l'avait pas remis en main propre au chef de chantier, Fabrice Z..., s'étant contenté de l'afficher

bon droit, mener à leur terme les travaux entrepris; qu'en le condamnant, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors que la Cour a jugé que la mention de non-opposition n'a pas été affichée

être contredite, qu'à diverses reprises, notamment par lettres des 22 décembre 1996, 8 janvier, 12 avril, 23 juin et 3 juillet 1997, elle avait demandé à l'union locale CGT de lui transmettre les affiches