TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00207 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS HM CONSTRUCTION DEMANDEUR :

La société Ks construction est intervenue à l'opération de construction en qualité d'entreprise générale de travaux. Selon acte de vente en l'état futur d'achèvement du 27 avril 2012, M.

Faisant valoir que la construction édifiée contrevenait au cahier des charges du lotissement dit « Domaine de Quincy », en ce que sa hauteur était supérieure à deux étages au-dessus du rez-de-chaussée,

Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/05/2026.

édifiées dessus, et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de fixation de la date d'adjudication et des modalités de visite de l'immeuble, alors

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

discutées contradictoirement que l'ensemble des propriétaires du Clos de l'Aubépré, parmi lesquels Eric Y..., avaient reçu verbalement l'autorisation du maire, lors de l'ouverture des travaux de construction

et le choix des artisans, et faire leur affaire personnelle des engagements passés avec eux ; que les travaux ayant été arrêtés pour non-paiement des artisans, les maîtres d'oeuvre ont, les 29 et 30 janvier

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

de la société Batigroup sur leur chantier, - condamner en conséquence la société Batigroup solidairement avec la société Kosa construction à payer à M.

Compte tenu des contraintes ils n'ont été en mesure de construire qu'une maison d'une surface de plancher de 112,48m² (réduction de plus de la moitié de la surface constructible annoncée) et la construction

Par jugement contradictoire rendu le 25 février 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier: jugeait que M.

AH Construction devant la présente juridiction.

et de la Rénovation, ayant son siège à Saint-Philbert de Grand Lieu (44), "Acor" étant à la fois le nom commercial et la contraction de la dénomination sociale ; que cette appellation connue du prévenu

mur et des fenêtres, était une pièce parfaitement habitable ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'acte de vente du 8 août 2008 mentionnait seulement un déplacement du gros oeuvre et un affaissement

En l'espèce, il est seulement démontré la présence d'une construction type cabanon, en plaques de béton avec un toit en tôles à proximité immédiate de leur clôture.