Fléreau, président du conseil d'administration de la caisse, attestait le 23 mai 2000, selon les propres constatations de la cour d'appel que, d'une part, M.

des Impôts, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite, qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance

au conseil d'administration de la société Logic instrument et dans le maintien de M.

Y..., représentant de l'administration des Douanes ; "aux motifs que cet appel diligenté sur instructions de M. Z..., agent poursuivant, par M.

notes et analyses internes à l'administration qui accompagnent son dossier, l'administration doit communiquer l'intégralité des éléments de fond qu'il comporte ; qu'au cas présent, pour déclarer régulière

date du 18 décembre 1996, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

- LA SOCIETE 2J PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration

Y..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang X...

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Dominique X..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant permanent de The Chase Manhattan Bank, devenue JP Morgan Chase Bank National Association, au conseil d'administration du Crédit martiniquais

Robert N..., ès qualités d'administrateur judiciaire et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme SNB, demeurant 25, Sommeiller, 74000 Annecy, 3 / la société

le 21 mai 2002, le président de cette association a résilié le contrat de travail ; que la fermeture provisoire du centre a été ordonnée le 24 mai 2002 par un arrêté préfectoral qui désignait un administrateur

ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 4°/ que l'employeur peut être exonéré de cotisations sociales, pour la partie des indemnités kilométriques versées au salarié qui excèderait la déduction admise

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [C] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

notes et analyses internes à l'administration qui accompagnent son dossier, l'administration doit communiquer l'intégralité des éléments de fond qu'il comporte ; qu'au cas présent, pour déclarer régulière

notes et analyses internes à l'administration qui accompagnent son dossier, l'administration doit communiquer l'intégralité des éléments de fond qu'il comporte ; qu'au cas présent, pour déclarer régulière