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188 330 résultats pour « acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100760

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de naissance, lequel est en principe un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

observations sur la divisibilité des contrats ; que l'indivisibilité des deux contrats complètement distincts par leur nature et leurs effets ne pourrait résulter de leur simple juxtaposition dans un acte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’abus de droit, qui nécessite la commission d’une pluralité d’actes, était inapplicable en présence d’un acte unique ; - le législateur, par l

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la signature et du sceau officiel de l'autorité qui les a délivrés, sont dispensés de légalisation, cette disposition vise uniquement à faciliter la réception des actes algériens ou français devant les

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [E], l'acte a été dressé le 20 mai 1985 à 12h, tandis que selon les copies de ce même acte délivrées le 8 février 2022 et le 19 février 2024, l'acte a été dressé à 9h15 (pièces n°4, 24 et 37 du demandeur

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0104cdc6046d4759c4f1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [J], l'acte a été dressé le 6 mars 1995 à 17h30, tandis que selon les copies de ce même acte délivrées le 16 août 2021 et le 8 février 2022 et le 19 février 2024, l'acte a été dressé le 6 mars 1996

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f5292cdc6046d477bb601

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

non cumulable avec l'AIS 3, déplacement non remboursable et majoration d'acte unique non remboursable concernant Mr [D], ° Un indu pour acte non prescrit concernant Mme [R], ° L'indu de 3.026,46 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200584

Cassation

11 avril 2013

11 avril 2013

sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage ; il s'induit sans ambiguïté de ces dispositions que seuls les actes prévus au titre II sont rémunérés selon le tarif fixé par le décret ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00872

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

la seule salariée la charge de la preuve du harcèlement sexuel, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail 3°) ALORS QUE la qualification de harcèlement sexuel peut être retenue y compris pour un acte

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'acte de naissance est un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e85de74459e0c7ed236f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, comme le rappelle à juste titre le ministère public, l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839dc342d338c20d3130a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2c2b848dd6814c5e801

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041afc9ea95b316fe1e95

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

une copie intégrale en original de l'acte de naissance de son client, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de tous les actes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

654b37ce56298f8318387c00

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Source officielle