AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100760
15 juin 2017
15 juin 2017
de naissance, lequel est en principe un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu
Source officiellePage 19 sur 9417
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300162
4 février 2016
4 février 2016
observations sur la divisibilité des contrats ; que l'indivisibilité des deux contrats complètement distincts par leur nature et leurs effets ne pourrait résulter de leur simple juxtaposition dans un acte
Source officielle