automobile pour une durée définie entre les parties et moyennant règlement d'un loyer, le locataire pouvant l'acquérir en fin de contrat s'il lève l'option par le paiement de la valeur résiduelle ou d'achat

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° D25042022-04 du conseil municipal des Achards

le biais de ses sociétés "Activia" ou "X...", lesquelles importaient de la marchandise auprès du même fournisseur hollandais "Goedegebuur", à un prix supérieur à celui dont il bénéficiait pour ses achats

rappelées, certes le plus souvent par les locataires mais à la suite d'un acte de Monsieur Y...tendant à modifier les conditions du bail ou à obtenir une reprise des lieux, ne résultent pas d'un acharnement

-X... à leurs torts partagés, d'avoir omis de s'expliquer sur l'achat en leasing d'un véhicule par Mme Y... et sur l'acquisition en 1988 d'un appartement revendu avec une importante plus-value, éléments

à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé une seconde promesse d'achat

capital de la société France volailles ; que par un autre acte du même jour, la société BSA Bourgoin, actionnaire de la société France volailles, a consenti à la société Clinvest une promesse unilatérale d'achat

à l'issue de relations commerciales anciennes, à révéler les difficultés croissantes de l'entreprise qui ont abouti à sa déconfiture ; que les déclarations d'Henri X..., qui indique qu'il négociait l'achat

la fonction publique, en qualité de commis des services extérieurs, recruté en 1979, après une carrière militaire de sous-officier, il est certain que Georges X... a exercé des activités au "service achats

le faux résulte de l'apposition par Jean Henri X... de sa propre signature sur une formule bancaire appartenant à son fils ; que l'usage ressort de l'utilisation de ladite formule en règlement de l'achat

allégué qu'elles soient fausses ou altérées ; qu'il est à cet égard constant qu'après avoir tenté de faire admettre leur caractère non causé, la partie civile a reconnu la relation avec l'opération d'achat

coupable de recel de biens mobiliers provenant d'un vol et l'a condamné à une amende délictuelle ; "aux motifs que "l'élément intentionnel ne peut à l'évidence que se déduire des circonstances des achats

d'acheter à si bas prix ; "alors, enfin, que, dans les motifs par lesquels elle est entrée en voie de condamnation à l'encontre de Maurice Z..., la cour d'appel a expressément constaté que le prix d'achat

La société [G] TP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 48 856,63 euros à titre de dommages-intérêts pour l'achat d'une semi-remorque élevée d'un bras

apos;établissement prêteur n'est pas en soi la marque de la mauvaise foi ; que le tribunal, qui a retenu que la débitrice avait affecté les fonds perçus à la suite d'une telle vente à l'achat

prêt qui avait été consenti aux époux ; et alors, enfin, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure où il exclut toute participation de l'épouse à l'achat

d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, pour preuve de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, elle faisait valoir que la carte grise était demeurée à son nom et qu'aucune déclaration d'achat

Y... et la SCI Les Bas Moguichets soutenaient seulement que la condition suspensive prévue par la promesse d'achat de droit au bail s'était réalisée, M.