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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372474cd58014677415a0d
22 mars 2005
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant accordé à la société Arthenice une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301237
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Seuls les accords amiables intervenus sur le secteur des Vaîtes avec la Ville de BESANÇON doivent donc être pris en compte.
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee95f
2 décembre 1987
2 décembre 1987
réalisés à l'amiable à l'intérieur des zones d'aménagement différé, il doit également préciser la date de ces accords amiables ; qu'en s'abstenant de le faire, pour minorer l'estimation du premier juge
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f74f
12 mars 1970
12 mars 1970
ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
27 mars 2008
Un accord amiable est intervenu en mars 1995 entre certains des créanciers. La participation de la BNP à cet accord est discutée dans la présente instance.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47955
28 mars 2000
28 mars 2000
Claude Y... s'engageait à acquérir cet immeuble ; qu'une clause de cet acte stipulait que " si par suite d'un accord amiable les parties décidaient de résilier purement et simplement le présent contrat
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a94
25 juillet 1984
25 juillet 1984
l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, en vue de parvenir à un accord
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400ae
30 mai 1972
30 mai 1972
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT D'ACCORD
Source officielleciv3
6137241ecd5801467741286b
16 mars 2004
16 mars 2004
spécial annexé à sa déclaration de pourvoi ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a examiné les accords
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401400_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle indique qu'un accord amiable a été trouvé avec la Région Grand Est. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite d'un accord amiable entre les parties. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204652_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B déclare se désister de sa requête en raison de l'accord amiable trouvé avec la partie adverse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d87b032d83cfd3e9aef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Un accord amiable aux fins de remboursement de la somme de 1 000 euros a été trouvé le 30 mars 2023. Aucun accord amiable n’a été trouvé concernant la somme de 4 900 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, les stipulations précitées de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ne s'opposent pas à ce que l'effectivité d'un accord amiable tendant à l'élimination d'une double
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d76c
5 juin 2001
5 juin 2001
de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
28 avril 2026
en fournissant l'ensemble des justificatifs des frais engagés à déduire ; DISONS que le séquestre perdura le temps nécessaire aux parties pour s'accorder amiablement ou à défaut judiciairement sur le
Source officielleciv3
61372254cd580146773fc165
25 janvier 1995
25 janvier 1995
construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères à la fixation des indemnités d'expropriation et, à défaut d'accord
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100748
19 novembre 2025
19 novembre 2025
la mise en oeuvre de son droit de visite et l'articulation de ce droit avec les actuelles visites médiatisées tant qu'elles auront cours dans le cadre de l'assistance éducative, de dire qu'à défaut d'accord
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337ef06e11dac7d76d126
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Par ordonnance de référé du 14 octobre 2003, Madame [B] a été déboutée de sa demande de nomination d'expert, faute de justifier des recherches accomplies en vue d'un accord amiable tel que visé à l'article
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5014e
26 mai 1981
26 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE
Source officiellePage 19 sur 3191