TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2401400_20240416
- Date
- 16 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le président du conseil régional de la région Grand Est lui a notifié un trop-perçu de bourse d'études d'un montant de 648,71 euros. Elle soutient que cette décision relève d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Elle indique qu'un accord amiable a été trouvé avec la Région Grand Est. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et au président de la région Grand Est. Fait à Strasbourg, le 16 avril 2024. Le président de la 2ème chambre, P. REES La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2024
Référence
ORTA_2401400_20240416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel