TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2204652_20220712
- Date
- 12 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la somme de 1 373 euros mis à sa charge par l'établissement public Entente pour la forêt méditerranéenne en paiement d'une prestation de formation. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête en raison de l'accord amiable trouvé avec la partie adverse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public Entente pour la forêt méditerranéenne. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Provence Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 12 juillet 2022. La présidente de la 1ère chambre. signé M-L. Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juillet 2022
Référence
ORTA_2204652_20220712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel